Dalloz actualité - International et européen

Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions.

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En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. 

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Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

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La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les mesures préventives d’assignation à résidence d’un ressortissant italien, ainsi que sur les procédures internes concernant ces mesures. 

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« L’assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte. »

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Quels sont les principaux défis et opportunités de l’Union pour les dix prochaines années ? C’est la question à laquelle la Commission européenne a tenté de répondre en publiant, le 1er mars 2017, son livre blanc relatif à l’avenir de l’Europe, illustrant cinq scénarios potentiellement envisageables en 2025.

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Le 16 février 2017, le président du Tribunal de l’Union a précisé que le Parlement européen peut procéder au recouvrement par compensation des sommes indûment versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux, sans qu’il ne porte atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance du mandat des députés concernés.

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L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.

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L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.

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Le conseil des ministres belge a approuvé la semaine dernière un projet de loi présenté par le secrétaire d’État à l’asile et à la migration Théo Francken, qui permet aux magistrats du Conseil du contentieux d’infliger aux avocats, auteurs de recours abusifs, des amendes allant de 125 à 2500 €.

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La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne.

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Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017 une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.

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L’assemblée du contentieux pose une série de questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du droit au déréférencement à des données « sensibles ».

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Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.

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En application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

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Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE).

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Après avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d’arbitre.

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La remise temporaire de l’intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises, n’avait pas mis fin aux effets du mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction et complété par un mandat d’arrêt européen du procureur compétent, le mandat initial ayant pour objet la remise définitive aux autorités françaises. 

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