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Dalloz actualité - International et européen
Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union
Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Compétence dans l’Union et demande en garantie
Le champ d’application de l’article 6, point 2, du règlement Bruxelles I s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Procédure civile - Principe directeurs
Categories: Flux français
Refus d’accès à des sites internet en prison: une clarification européenne
Dès qu’un État membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme Peine
Categories: Flux français
Inspection d’une étude notariale : présence d’un avocat et communication des réquisitions du parquet
Si l’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection de son étude, un notaire doit toutefois se voir communiquer les réquisitions du parquet dans le cadre des poursuites disciplinaires subséquentes.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Procès équitable (Procédure civile) Convention européenne des droits de l'Homme Cour européenne des droits de l'Homme Profession libérale Ministère public
Categories: Flux français
La vie privée du salarié sur internet en phase d’extinction
La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée
Categories: Flux français
Frédéric Sicard plaide pour la constitutionnalisation du droit à l’avocat
Lors d’un point presse organisé mercredi 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris Frédéric Sicard a rappelé qu’il avait appelé à un débat constitutionnel sur l’Habeas corpus et le droit à l’avocat. « Les pouvoirs publics ont donné une réponse inquiétante », a révélé le bâtonnier, qui a expliqué qu’il lui avait été répondu en substance que le gouvernement n’avait pas le temps de s’occuper de la question.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Vers un élargissement aux non-européens du système européen d’information sur les casiers judiciaires
Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Manquement de la Grèce en matière d’aménagement du temps de travail des médecins
À l’issue d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union la législation grecque réglementant l’aménagement du temps de travail des médecins.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Transports aériens : exigibilité de la TVA sur les billets d’avions achetés mais non utilisés
La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt du 23 décembre 2015, l’exigibilité de la TVA sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables de la compagnie aérienne Air France-KLM.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
L’avocat général en faveur de la nouvelle législation européenne des produits du tabac
Dans ses conclusions rendues le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, juge licite la nouvelle législation européenne visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits du tabac.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Santé publique
Categories: Flux français
Caractérisation du délit de traite des êtres humains
Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Traite des êtres humains
Categories: Flux français
Garde à vue sans l’assistance d’un avocat : la CEDH condamne Malte
La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Biens mal acquis : rejet de l’immunité du second vice-président de Guinée équatoriale
C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime
En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Accident de la circulation (Responsabilité)
Categories: Flux français
Précisions sur la certification en tant que titre exécutoire européen
Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Titre exécutoire
Categories: Flux français
Règlement Bruxelles I et notion de droits réels immobiliers
Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Biens
Categories: Flux français
Contenu en ligne et droit d’auteur : la Commission européenne présente ses propositions législatives
La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
La dénomination française des chaussures « fait main » restreint la libre circulation des marchandises dans l’Union
Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures « fait main ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Entraide judiciaire pénale : loi applicable et principe de spécialité
La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu’impose la législation de l’État requérant, dans les formes prévues par la législation de l’État requis.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Affaire Grégory : absence de violation du droit à la liberté d’expression
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Diffamation
Categories: Flux français
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