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Articles 1560 et 1563 du code général des impôts
Tribunal de grande instance d'Albi, chambre correctionnelle, 10 avril 2014
Categories: Flux français
Environnement : adaptation de la liste des sites d’importance communautaire
Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’adaptation de la liste des sites d’importance communautaire (SIC. – dir. n° 92/43, 21 mai 1992, dite directive « habitats »). Après avoir constaté qu’aucune disposition de la directive « habitats » ne prévoit expressément le déclassement d’un SIC, la CJUE indique que l’adaptation de la liste des SIC que les États membres suggèrent à la Commission peut comprendre le déclassement d’un site inscrit sur cette liste.
En carrousel matière: NonInterruption printanière de Dalloz actualité
Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 21 au 25 avril.
En carrousel matière: OuiArticle 432-10, alinéa 2, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 31 octobre 2013
Categories: Flux français
Article 271, alinéa 1, du code des douanes de la Polynésie française
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 5 septembre 2013
Article L. 415-3, 3°, du code de l'environnement
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 17 mars 2014
Categories: Flux français
Arrêt n° 611 du 20 décembre 2013 (12-24.706) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00611
Sécurité sociale, Allocations diverses
Article 721 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, 7 mars 2014
Categories: Flux français
Article 175, 1er alinéa, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 20 novembre 2013
Categories: Flux français
Légalité du nouveau fichier de police (TAJ) : le volet pénal
Le Conseil d’État a rendu sa décision sur la légalité du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 qui a notamment introduit dans le code de procédure pénale les articles R. 40-23 à R. 40-34 relatifs au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ce fichier de police est appelé à remplacer le STIC (fichier de la police) à compter du 1er janvier 2016 et remplace déjà le JUDEX (fichier de la gendarmerie) qui a été abandonné le 31 décembre 2013. Le TAJ, à terme, doit fondre en un seul fichier national ces deux fichiers (V. M.
En carrousel matière: NonLe temps de travail des internes en médecine français n’est pas conforme au droit de l’Union
Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.
En carrousel matière: OuiParticipation à un acte illicite intervenu dans un autre État et lieu du fait dommageable
En cas de pluralité d’auteurs, peut être compétente la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, dans la limite du seul préjudice subi sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
En carrousel matière: NonPages
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