Motif : "les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction".
D. 2009. 2591, note S. Moreil
D. 2009. Chron. 2582, obs. I. Orsini
D. 2009. Actu. 1886, obs. A. Lienhard
Gaz. Pal. 26-28 juill. 2009, p. 7, note N. Fricéro
Gaz. Pal. 1er-3 nov. 2009, p. 6, obs. F. Reille
JCP E 2009, n° 1974, note B. Rolland
RTD com. 2009. 625, obs. J.-L. Vallens
RTD civ. 2009. 776, obs. Ph. Théry
Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 306, obs. J.-P. Rémery
LEDEN, sept. 2009, p. 1, obs. F.-X. Lucas
BJS 2009. 877, note F. Jault-Seseke et D. Robine
Act. proc. coll. 2009, n° 224, obs. J.-Ph. Dom
RLDA oct. 2009. 25, obs. F. Mélin
Dr. sociétés 2009. Comm. 230, note J.-P. Legros
Rev. proc. coll. 2009. Comm. 147, obs. Th. Mastrullo
Rev. crit. DIP 2010. 179, note D. Bureau
Rev. proc. coll. 2009, Etude 16, concl. R. Bonhomme