Aff. 784/79, Concl. G. Reischl
Motif 5 : "La forme écrite exigée par l’article 17 a pour fonction d’assurer que le consentement des parties, qui par une prorogation de compétence dérogent aux règles générales de détermination de la compétence consacrées par les articles 2, 5 et 6 de la convention, soit manifesté d’une manière claire et précise et soit effectivement établi".
JDI 1980. 934, obs. A. Huet
Rev. crit. DIP 1981. 339, note P. Lagarde