Motif : "Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano et ne sont donc susceptibles ni de bénéficier du système de reconnaissance simplifié mis en place par la Convention ni de faire obstacle à la reconnaissance de décisions rendues dans un autre Etat membre".
D. 2007. 2025, obs. X. Delpech
D. 2008. 451, 2e esp., note T. Clay
JCP 2007.I. 216, n°6, obs. J. Ortscheidt
Rev. crit. DIP 2007. 822, note L. Usunier
JDI 2008. comm. 4, note S. Sana-Chaillé de Néré