CJUE, 16 juil. 2015, A. (c. B.), Aff. C-184/14

Décision:

ECLI:EU:C:2015:479

Conclusions:

ECLI:EU:C:2015:244

Dispositif : "L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009 (…), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement".

Mots-Clefs:

Obligation alimentaire

Enfant

Compétence

Séparation de corps

Demande accessoire

Responsabilité parentale

Doctrine française:

Dalloz Actualité, 8 septembre 2015, obs. F. Mélin

Procédures 2015, comm. 296, note C. Nourissat

Europe 2015, comm. 400, note L. Idot

RJPF oct. 2015-10/19, note S. Mauclair

AJ fam. 2015. 674, note A. Boiché

RJPF 2015-11/26, obs. S. Godechot-Patris

Rev. crit. DIP 2016. 180, note F. Marchadier

Article 3 - Dispositions générales

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.