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Article 6 - Transmission of requests and other communications

Les demandes ainsi que les communications visées dans le présent règlement sont transmises par le moyen le plus rapide que l'État membre requis a déclaré pouvoir accepter. Il peut être fait usage de tout moyen approprié, sous réserve que le contenu du document reçu reflète fidèlement celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles.

MOTS CLEFS: 
Demande d'acte d'instruction
Imprimé depuis Lynxlex.com

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