Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 11 - Exclusion of renvoi

Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État à l’exclusion de ses règles de droit international privé.

Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/text/divorce-r%C3%A8gl-12592010/1113#comment-0