Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 12 - Public policy

L’application d’une disposition de la loi désignée en vertu du présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/text/divorce-r%C3%A8gl-12592010/1114#comment-0