Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 46

À la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée, l’exécution d’une décision est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs visés à l’article 45 est constatée.

Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/text/bruxelles-i-bis-r%C3%A8gl-12152012/1191#comment-0