Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 52 - Power of attorney

L’autorité centrale de l’État membre requis ne peut exiger une procuration du demandeur que si elle agit en son nom dans des procédures judiciaires ou dans des procédures engagées devant d’autres autorités ou afin de désigner un représentant à ces fins.

Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/text/obligations-alimentaires-r%C3%A8gl-42009/1420#comment-0