Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 5 - Abolition of exequatur

Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

MOTS CLEFS: 
Titre exécutoire européen
Force exécutoire
Exequatur
Reconnaissance de plein droit
Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/text/titre-ex%C3%A9cutoire-europ%C3%A9en-r%C3%A8gl-8052004/1454#comment-0