Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 29 - Right to request the opening of proceedings

L'ouverture d'une procédure secondaire peut être demandée par:

a) le syndic de la procédure principale;

 

b) toute autre personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de la procédure secondaire est demandée.

 

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Procédure principale
Syndic
Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/text/insolvabilit%C3%A9-r%C3%A8gl-13462000/1537#comment-0