Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 24

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.

Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001/1632#comment-0