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Article 4 - European order for payment procedure

Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Créance
Date
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