Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 6 - Jurisdiction

1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n° 44/2001.

2. Toutefois, si la créance se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle et si le défendeur est le consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de l'État membre où le défendeur a son domicile, au sens de l'article 59 du règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Compétence territoriale
Droit de l'Union européenne
Consommateur
Contrat de consommation
Compétence exclusive
Domicile (personnes physiques)
Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/text/proc%C3%A9dure-europ%C3%A9enne-d%E2%80%99injonction-r%C3%A8gl-18962006/338#comment-0