Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 13 - Service with proof of receipt by the defendant

L'injonction de payer européenne peut être signifiée ou notifiée au défendeur, conformément au droit national de l'État dans lequel la signification ou la notification doit être effectuée, par l'un des modes suivants:

a) signification ou notification à personne, le défendeur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception;

b) signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;

c) signification ou notification par voie postale, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception;

d) signification ou notification par des moyens électroniques, comme la télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Signification
Notification
Droit national
Accusé de réception
Date
Services postaux
Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/text/proc%C3%A9dure-europ%C3%A9enne-d%E2%80%99injonction-r%C3%A8gl-18962006/345#comment-0