Pour l'essentiel, le règlement de refonte est applicable depuis le 10 janvier 2015.
Il lie les Etats membres de l'Union, y compris le Danemark (en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO UE du 21 mars 2013, L 79/4).
Le règlement (UE) n° 542/2014, concernant les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux (JO UE du 29 mai 2014, L 163/1) et adopté le 15 mai 2014, a modifié le règlement (UE) n° 1215/2012. Il est également applicable depuis le 10 janvier 2015.
Le Danemark a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) n° 542/2014 (JO UE, 13 août 2014, L 240/1). Les relations entre l'Union européenne et le Danemark sont donc soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 542/2014. Les dispositions administratives danoises nécessaires sont entrées en vigueur le 18 juin 2014.
Le Danemark, par lettre du 22 avril 2015, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement d'exécution (UE) n° 2015/228, qui modifie le règlement (CE) n° 44/2001 [remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012], tel que modifié par le règlement (CE) n° 4/2009. Les dispositions administratives danoises nécessaires sont entrées en vigueur le 22 avril 2015 (JO UE, 10 juillet 2015, L 182/1).
Pour les annexes, voir ici.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après l'«accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil, lorsque des modifications du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d'en appliquer ou non le contenu.
Le règlement (UE) n° 542/2014 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux a été adopté le 15 mai 2014.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 2 juin 2014, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) n° 542/2014. Cela signifie que les relations entre l'Union européenne et le Danemark seront soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 542/2014.
Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord, la notification du Danemark selon laquelle le contenu des modifications y est appliqué crée des obligations réciproques entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (UE) n° 542/2014 constitue dès lors une modification de l'accord et est réputé y être annexé.
En vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'accord, l'application au Danemark du règlement (UE) n° 542/2014 peut se faire par voie administrative. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 18 juin.