Motif 40 : "Dans la mesure où la procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard de MG Probud se trouve énumérée à l’annexe A du règlement, il résulte de l’application de l’article 3 de ce règlement que les juridictions polonaises sont compétentes pour ouvrir une procédure principale d’insolvabilité et pour prendre toutes les décisions relatives au déroulement ainsi qu’à la clôture de cette dernière. En outre, il découle de l’application de l’article 4 dudit règlement que la loi polonaise est applicable à ladite procédure d’insolvabilité et à ses effets", et qu’elle rend insaisissables des avoirs situés en Allemagne.
Europe 2010, comm. 127, obs. L. Idot
Procédures 2010. Comm. 72, obs. C. Nourrissat
Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 312, p. 3973, comm. J.-P. Rémery
Rev. proc. coll. 2010. Etude 16, obs. Th. Mastrullo
Banque & droit 2010, n° 130, obs. G. Affaki et J. Stoufflet
BMIS 2010. 493, note F. Jault-Seseke
JCP 2010, n° 886, obs. M. Menjucq
D. 2011. 498, note R. Dammann et D. Carole-Brisson
D. 2010. 2323, note L. d'Avout