Dispositif 4 : "L’article 26 du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens qu’un État membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure".
Aff. C-341/04, Concl. F. Jacobs
D. 2006. 1752, note R. Dammann
D. 2006. 1286, obs. A. Lienhard
D. 2010. 2251, obs. F.-X. Lucas
JCP 2006, II, 10089, note M. Menjucq
Rev. sociétés 2006. 369, note J.-P. Rémery
BJS 2006. 907, note D. Fasquelle
Gaz. Pal. 14-18 juill. 2006, p. 7, obs. F. Mélin
Banque et Droit juill.-août 2006. 70, obs. G. Affaki et J. Stoufflet
JCP E 2006, n° 37, p. 1531, obs. Ph. Pétel
Europe 2006, comm. 230, obs. L. Idot
JDI 2007. 151, note G. Khairallah
RLDA juin 2006. 26, note Y. Chaput
JCP E 2006, n° 2071, obs. J.-L. Vallens
Adde F. Jault-Seseke et D. Robine, L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ?, Rev. crit. DIP 2006. 811