Aff. C-116/11, Concl. J. Kokott
Dispositif 2 : "L’article 27 du règlement n° 1346/2000 (…) doit être interprété en ce sens qu’il permet l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’État membre dans lequel se trouve un établissement du débiteur, alors que la procédure principale poursuit une finalité protectrice. Il incombe à la juridiction compétente pour ouvrir une procédure secondaire de prendre en considération les objectifs de la procédure principale et de tenir compte de l’économie du règlement dans le respect du principe de coopération loyale".
Europe 2013, comm. 1, obs. L. Idot
Rev. proc. coll. 2013. Comm. 29, obs. Th. Mastrullo
Rev. sociétés 2013. 184, obs. L.-C. Henry
D. 2013. 468, note R. Dammann et H. Leclair de Bellevue
D. 2013. 1511, obs. F. Jault-Seseke
D. 2013. 2304, obs. S. Bollée
JCP 2012, n° 62, obs. L. d'Avout
BJE 2013. 47, note J.-P. Sortais
JCP E 2013, n° 1134, chron. M. Menjucq (et JCP 2013, n° 221)
Rev. crit. DIP 2014. 404, note F. Jault-Seseke, D. Robine