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Com., 8 mars 2011, n° 09-13830

Pourvoi n° 09-13830

Motif : "Mais attendu que, saisie d'une demande de mesure conservatoire préalablement rejetée par une décision rendue dans un autre Etat membre, qu'elle était tenue de reconnaître en vertu de l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, c'est à bon droit que la cour d'appel, refusant de substituer son appréciation sur le bien fondé de cette demande à celle déjà faite, a retenu qu'il ne pouvait être soutenu que la décision grecque n'aurait qu'une portée limitée au territoire grec". 

Mots-Clefs: 
Mesure provisoire ou conservatoire
Reconnaissance (effets)
Doctrine: 

JDI 2011. 631, obs. G. Cuniberti

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