Décisions ultérieures : CJCE, 17 juin 1992 - Civ. 1e, 27 janv. 1993
Motif : "Attendu qu'il importe de savoir si l'article 5, 1°, de la Convention ci-dessus visée doit être interprété en ce sens qu'il serait applicable, dans le cadre d'une chaîne de contrats, à l'action du sous-acquéreur d'une chose contre le fabricant initial en réparation du préjudice résultant de défauts ou d'impropriété à l'usage auquel la chose est destinée".
Rev. crit. DIP 1991. 412, note Y. Lequette
Gaz. Pal. 1991. III. Doct. 619, J. Ricatte
RJDA 1991. 162