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CJCE, 13 juil. 1995, Hengst Import BV, Aff. C-474/93 [Conv. Bruxelles, art. 27.2]

Aff. C-474/93, Concl. F.G. Jacobs 

Dispositif : "Le "decreto ingiuntivo" visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit être considéré, accompagné de la requête introductive d'instance, comme un "acte introductif d'instance ou un acte équivalent" au sens de l'article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 (…), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord".

Mots-Clefs: 
Acte judiciaire
Injonction de payer (nationale)
Acte introductif d'instance
Convention de Bruxelles
Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1996. 152, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1996. 556, obs. A. Huet

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