Motif : "Vu les articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, (…) ; Attendu qu'une décision, au sens de ces textes, s'entend d'une décision exécutoire ; Attendu que M. Y... a obtenu, le 1er novembre 1991, de la High Court of Justice de Londres, à l'encontre de M. X..., une injonction de payer (writ of summons) une somme dont celui-ci était redevable en vertu d'une reconnaissance de dette ; qu'à la suite de cette injonction, un jugement par défaut le condamnant à payer la sommelitigieuse a été rendu à son encontre par cette même juridiction le 28 janvier 1992 ; Attendu qu'en déclarant exécutoire l'injonction du 1er novembre 1991, alors que la décision condamnant M. X... à payer la somme réclamée résultait non de cet acte, mais du jugement rendu par défaut le 28 janvier 1992 par la High Court of Justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Rev. crit. DIP 2000. 786, note G. Cuniberti