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Com., 24 mai 2005, n° 03-14099 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 03-14099

Motif : "(...) l'action en recouvrement d'une créance de la société en liquidation judiciaire ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective".

Mots-Clefs: 
Champ d'application (matériel)
Action dérivant de la procédure d’insolvabilité
Convention de Bruxelles
Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2005. 489, note D. Bureau

JDI 2006. 191, note Ph. Roussel-Galle

D. 2005. 1553, obs. A. Lienhard

D. 2005. 2394, note G. Kessler

D. 2006. 1495, chron. P. Courbe et F. Jault-Seseke

Gaz. Pal. 4 nov. 2005, note F. Mélin (et JCP E 2005, n°29, p. 1225)

JCP E 2005, n° 36, p. 1422, chron. Ph. Pétel

Dr. sociétés 2005, Comm. 155, J.-P. Legros

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