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Civ. 2e, 3 avr. 1978, n° 77-11933 [Conv. Bruxelles, art 21]

Pourvoi n°77-11933 

Motif : "Mais attendu que l’arrêt relève que la société Montedison ne faisait ni n’offrait de faire la preuve que, comme elle le soutenait, le litige soumis à la cour d’appel et celui en cours devant les juridictions italiennes tendaient à la réparation du même préjudice ;

Que, par ce seul motif, la cour d’appel a rejeté à bon droit l’exception de litispendance qui lui était proposé"

Mots-Clefs: 
Conflit de procédures
Preuve
Convention de Bruxelles
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