Décisions antérieures : Soc. 2 avr. 1981 - CJCE, 26 mai 1982
Motif : "Attendu cependant que la Cour de justice des Communautés européennes, consultée a titre préjudiciel sur l’interprétation de ce texte, a décidé que l’obligation à prendre en considération pour son application en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d’un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise est celle qui caractérise ce contrat, c’est-à-dire celle d’accomplir le travail ;
D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a fait une fausse application du texte susvisé".