Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


CJCE, 14 juil. 1983, Gerling Konzern, Aff. 201/82 [Conv. Bruxelles]

Aff. 201/82, Concl. G.F. Mancini 

Dispositif 2 (et motif 21) : "L’article 18 de la convention du 27 septembre 1968 (…), doit être interprété en ce sens qu’il permet au défendeur, non seulement de contester la compétence, mais de présenter, en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans , pour autant, perdre le droit de soulever l’exception d’incompétence".

Mots-Clefs: 
Compétence
Comparution
Contestation
Défense au fond
Convention de Bruxelles
Doctrine française: 

JDI 1983. 843, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 1984. 141, note H. Gaudemet-Tallon

Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/node/2882