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Civ. 1e, 19 oct. 1982, n° 81-13947

Pourvoi n° 81-13947

Motif : "N’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international l’audition de la mère dans un procès en fixation de la pension alimentaire due par le père naturel à son enfant majeur, dès lors que cette audition ne constitue qu’un élément d’appréciation parmi d’autres".

Mots-Clefs: 
Ordre public
Convention de Bruxelles
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