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Civ. 1e, 29 janv. 2002, n° 00-11956 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 00-11956

Motif : "M. X..., qui, régulièrement assigné, avait fait défaut devant la juridiction anglaise, ne pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur, le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger".

Mots-Clefs: 
Ordre public
Convention de Bruxelles
Doctrine: 

Rev. crit. DIP 2002. 573, note B. Ancel

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