Aff. C-7/98, Concl. A. Saggio
Motif 44 : " (...) Dès lors, l'article II du protocole ne saurait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que le juge de l'État requis puisse tenir compte, au regard de l'ordre public visé à l'article 27, point 1, de la convention, du fait que, dans le cadre d'une action en réparation de dommages fondée sur une infraction, le juge de l'État d'origine a refusé d'entendre la défense de l'accusé, poursuivi pour une infraction volontaire, au seul motif de son absence des débats".
Dispositif 2 : "Le juge de l'État requis peut, à l'endroit d'un défendeur domicilié sur le territoire de celui-ci et poursuivi pour une infraction volontaire, tenir compte, au regard de la clause de l'ordre public visée à l'article 27, point 1, de ladite convention, du fait que le juge de l'État d'origine a refusé à ce dernier le droit de se faire défendre sans comparaître personnellement".
JCP 2001. II. 1067, note C. Nourissat
RTD civ. 2000. 944, obs. J. Raynard
JDI 2001. 690, obs. A. Huet
Rev. crit. DIP 2000. 481, note H. Muir Watt
Europe 2000, comm. 157, obs. L. Idot
Gaz. Pal. 2000, n°275, p. 230, obs. M.-L. Niboyet