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Civ. 1e, 25 mars 2015, n° 13-23377, 413 [Conv. Lugano II]

Pourvoi n° 13-23377

Motifs : "(…) la règle prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s'en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d'aliments (…)".

Mots-Clefs: 
Compétence spéciale
Obligation alimentaire
Divorce
Convention de Lugano II
Doctrine: 

JDI 2015. 882, note E. Fohrer-Dedeurwaerder

Dalloz Actualité, 17 avril 2015, obs. F. Mélin

Dr. fam. 2015, n° 138, note L. Abadie

RJPF 2015-6/24, obs. S. Godechot-Patris

Rev. crit. DIP 2015. 638, note C. Chalas

AJ fam. 2015. 289, note A. Boiché

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