Aff. C-240/14, Concl. M. Szpunar
Demandeur: Eleonore Prüller-Frey
Défendeurs : Norbert Brodnig, Axa Versicherung AG
En cas de réponse affirmative à la première question [sur l'applicabilité de la Convention de Montréal à un accident survenu lors d'un survol d'observation ayant comme point de décollage et d'atterissage un même lieu dans un Etat-membre] :
2) L’article 33 de la convention [de Montréal] et l’article 67 du règlement [Bruxelles I] doivent-ils être interprétés en ce sens que la compétence pour instruire et juger la demande d’indemnisation visée à la première question doit être examinée uniquement sur le fondement de l’article 33 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999?
Conclusions de l'AG. Szpunar :
1) Les articles 1er et 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mai 2002, doivent être interprétés en ce sens que les dispositions de la convention [de Montréal] ne s’appliquent pas à un vol national qui n’est pas opéré par un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
2) L’article 18 du règlement [Rome II], doit être interprété en ce sens qu’une action directe de la personne lésée contre l’assureur de la personne responsable est possible lorsqu’elle est prévue par la loi applicable à l’obligation non contractuelle, indépendamment de ce qui est prévu par la loi applicable au contrat d’assurance choisie par les parties.