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Soc., 20 sept. 2006, n° 05-40493 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Pourvoi n° 05-40493

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décisions parallèles : Soc., 20 sept. 2006, n° 05-40490, Soc., 20 sept. 2006, n° 05-40491

Motif : "Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel le salarié organisait ses activités pour le compte de son employeur et qu'elle était le centre effectif de ses activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé".

Mots-Clefs: 
Compétence spéciale
Contrat de travail
Lieu d'exercice habituel du travail
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