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Soc., 5 déc. 2006, n° 04-48231 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Pourvoi n° 04-48231

Motif : "Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui exerçait son activité professionnelle à la fois en Belgique, en France et en Espagne, n'accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays ; qu'elle en a exactement déduit que le tribunal compétent était celui de l'établissement qui l'a embauché ; que le moyen n'est pas fondé".

Mots-Clefs: 
Convention de Bruxelles
Compétence protectrice
Contrat de travail
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