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Article 4.4 [Solution résiduelle - Liens les plus étroits]

4. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

MOTS CLEFS: 
Contrat
Loi applicable
Proximité (liens les plus étroits)
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