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Article 11.5 [Formes en matière immobilière]

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi:

a) ces règles s'appliquent quels que soient le lieu de conclusion du contrat et la loi le régissant au fond, et

b) ne peut être dérogé à ces règles par accord.

MOTS CLEFS: 
Contrat
Immeuble
Droit réel immobilier
Bail
Forme (validité formelle)
Loi applicable
Loi de police
Ordre public

Civ. 1e, 12 juin 2013, n° 12-15467

Pourvoi n° 12-15467

Motifs : "(…) la règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif".

Mots-Clefs: 
Contrat
Forme (validité formelle)
Droit réel immobilier
Doctrine: 

D. 2013. 1540, note T. Ravel d'Esclapon

RLDC 2013/107, n° 5198, obs. C. Gijsbers

Dr.et patr. 2013, n° 231, p. 74, obs. M.-E. Ancel

JCP N 2013. 1253, N. Randoux

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