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Soc., 18 févr. 2016, n° 14-21982 [Conv. Rome]

Pourvoi n° 14-21982

Motifs : "Attendu que pour écarter l'application de la loi californienne au profit de la loi française l'arrêt retient que les parties n'avaient pas expressément choisi la loi californienne pour régir leurs relations professionnelles et qu'à défaut de choix de la loi applicable, le contrat de travail présentait des liens de rattachement à la loi française plus étroits que ceux de la loi du lieu d'exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'engagement conclu à Los Angeles, stipulait qu'il relevait pour son application de « la législation locale », la cour d'appel a violé les textes susvisés [art. 1134 du code civil]".

Mots-Clefs: 
Contrat de travail
Loi applicable
Clause de choix de loi (electio juris)
Loi d'autonomie
Interprétation (d'un acte juridique)
Convention de Rome
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