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CJUE, 14 juin 2017, Todor Iliev, Aff. C-67/17 [Ordonnance]

Aff. C-67/17

Dispositif : "L'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) n°1215/2012 (…), doit être interprété en ce sens qu'un litige, tel que celui au principal, relatif à la liquidation, à l'issue du prononcé d'un divorce, d'un bien meuble acquis au cours du mariage par des époux ressortissants d'un État membre, mais domiciliés dans un autre État membre relève non pas du champ d'application de ce règlement, mais du domaine des régimes matrimoniaux et, partant, des exclusions figurant audit article 1er, paragraphe 2, sous a)".

Mots-Clefs: 
Matière civile et commerciale
Régimes matrimoniaux
Meuble
Divorce
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