Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Civ. 1e, 14 mars 2018, n° 16-27913 [Conv. Lugano II]

Pourvoi n° 16-27913

Motifs : "Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'action susceptible d'être engagée à l'encontre des consorts X... par la société Haras des Coudrettes était de nature quasi délictuelle et exactement énoncé que le dommage économique et financier allégué par cette dernière, qui n'était pas né d'un événement complexe, découlait immédiatement et directement de l'intrusion tumultueuse de l'étalon dans le box de la jument, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le lieu où était survenu le dommage, au sens de l'article 5, § 3, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 [sic], était situé en Suisse, de sorte que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; (…)".

Mots-Clefs: 
Compétence spéciale
Dommage
Fait dommageable
Préjudice financier
Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/node/4140