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Q. préj. (LT), 20 déc. 2018, AAS «BALTA», Aff. C-803/18

Aff. C-803/18

Partie demanderesse au pourvoi: AAS «BALTA»
Autre partie à la procédure de pourvoi: UAB «GRIFS AG»

Convient-il d’interpréter l’article 15, point 5, et l’article 16, point 5, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…), en ce sens que, s’agissant d’une assurance couvrant un «grand risque», la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d’assurance conclu entre le preneur d’assurance et l’assureur peut être opposée à l’assuré couvert par ce contrat, qui n’a pas expressément souscrit à ladite clause et qui est domicilié dans un autre État membre que le preneur d’assurance et l’assureur?

MOTS CLEFS: 
Compétence protectrice
Assurance
Convention attributive de juridiction
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