Dispositif : "L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale [en l'espèce, croate] habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution qui, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 9 mars 2017, Pula Parking (C‑551/15, EU:C:2017:193), ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.
Partie requérante: PARKING d.o.o.
Partie défenderesse: SAWAL d.o.o.
1) Une disposition de la législation nationale, l’article 1er de l’Ovršni zakon (publié aux Narodne novine n° 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17), qui habilite les notaires à procéder au recouvrement forcé de créances sur le fondement d’un document faisant foi en délivrant une ordonnance d’exécution, en tant que titre exécutoire, sans accord exprès de la personne morale débitrice établie en République de Croatie, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et à l’article 18 TFUE, compte tenu des arrêts rendus par la Cour dans les affaires C 484/15 et C 551/15 ?
2) L’interprétation donnée dans les arrêts de la Cour du 9 mars 2017, Zulfikarpašić (C 484/15, EU:C:2017:199), et Pula Parking (C 551/15, EU:C:2017:193), peut-elle être appliquée à l’affaire Povrv-1614/2018 exposée ci-dessus, dont la juridiction de céans est saisie, et, plus précisément, le règlement n° 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que, en Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un «document faisant foi», dans lesquelles les parties défenderesses à l’exécution sont des personnes morales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, ne relèvent pas de la notion de «juridiction» au sens dudit règlement ?
Partie requérante: Interplastics s.r.o.
Partie défenderesse: Letifico d.o.o.
1) La disposition de la législation nationale, à savoir l’article 1er de l’Ovršni zakon (loi sur l’exécution forcée) (Narodne novine, br. 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17), qui habilite les notaires à réaliser le recouvrement forcé d’une créance sur le fondement d’un document faisant foi en délivrant une ordonnance d’exécution, en tant que titre exécutoire, sans l’accord exprès de la personne morale débitrice établie en Croatie, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’article 18 du [traité sur le fonctionnement de l’Union européenne], compte tenu des arrêts [du 9 mars 2017, Zulfikarpašić (C-484/15, EU:C:2017:199)] et [du 9 mars 2017, Pula Parking (C-551/15, EU:C:2017:193)] ?
2) L’interprétation donnée dans les arrêts [précités] de la Cour peut-elle être appliquée dans l’affaire, exposée concrètement, qui a été introduite devant la juridiction de céans sous le numéro [Povrv-752/19], et, plus précisément, le règlement n° 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que, en Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un «document faisant foi» dans [lesquelles] les parties demanderesses à l’exécution sont des personnes morales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, ne relèvent pas de la notion de «juridiction» au sens dudit règlement ?