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Q. préj. (DE), 13 févr. 2020, ZM ès-qualités, Aff. C-73/20

Aff. C-73/20

Demandeur en «Revision»: ZM en qualité de syndic d’Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH

Défendeur en «Revision»: E.A. Frerichs

L’article 13 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000 (…) et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doivent-ils être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce second règlement régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat ?

MOTS CLEFS: 
Lex concursus
Contrat
Loi applicable
Paiement
Tiers
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