Lynxlex
Published on Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Q. préj. (AT), 28 juin 2022, VK c. N1 Interactive Ltd, Aff. C-429/22

Aff. C-429/22

Partie requérante: VK

Partie défenderesse: N1 Interactive Ltd.

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, du (…) «règlement Rome I» (…) en ce sens que la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle ne s’applique pas lorsque la loi applicable en vertu de l’article 4 du règlement Rome I, dont le requérant demande l’application et qui serait applicable si le requérant n’avait pas la qualité de consommateur, est plus favorable au requérant ?

MOTS CLEFS: 
Contrat de consommation
Loi applicable
Absence de choix
Imprimé depuis Lynxlex.com

Source URL:https://www.lynxlex.com/en/node/4626