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Civ. 1e, 1er févr. 2023, n° 20-15703

Pourvoi n° 20-15703

Motifs : "4. Il résulte de son article 4 que le règlement (UE) n° 1215/2012 (…) dit Bruxelles I bis, n'est pas applicable à la société Malawarebytes Inc. [société de droit américain], défenderesse en première instance qui n'est pas domiciliée sur le territoire d'un Etat membre".

Mots-Clefs: 
Compétence
Domicile
Etat tiers
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