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Civ. 1e, 28 mai 2025, n° 23-21628

Pourvoi n° 23-21628

Motifs : "6. En [retenant la compétence française], après avoir constaté que les factures émises entre 2013 et décembre 2014 [contenant une clause désignant le tribunal de Bologne comme compétent], date de la vente, indiquaient en bas « veuillez faire référence à nos conditions générales de vente » et que la société Forgiarini avait accepté et réglé ces factures, ce qui établissait une pratique répétée entre les parties, alors que l'article 25, paragraphe 1er, b) ne requiert pas que la facture mentionne expressément ladite clause, la cour d'appel a violé l[l'article 25, paragraphe 1] susvisé".

Mots-Clefs: 
Convention attributive de juridiction
Forme (validité formelle)
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