Droit de l'Union européenne

Article 26 - Relation avec le droit procédural national

Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Droit de l'Union européenne
Droit national
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 6 - Compétence

1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Compétence territoriale
Droit de l'Union européenne
Consommateur
Contrat de consommation
Compétence exclusive
Domicile (personnes physiques)
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article premier - Objet

1. Le présent règlement a pour objet:

a) de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer; et

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Champ d'application (matériel)
Champ d'application (dans l'espace)
Internationalité
Reconnaissance
Exécution
Droit de l'Union européenne
Droit national
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 27 - Relation avec le règlement (CE) n° 44/2001

Le présent règlement n'affecte pas la possibilité de demander la reconnaissance et l'exécution, conformément au règlement (CE) n° 44/2001, d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique portant sur une créance incontestée.

MOTS CLEFS: 
Droit de l'Union européenne
Compétence
Reconnaissance
Exécution des décisions
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

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