Flux français
Article 396 du code de procédure pénale
Cour d'appel d'Aix en Provence, 31 août 2020
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Articles L. 4161-2 et L. 4161-5 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2020
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Article 5 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 23 juillet 2020
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La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés
L’Italie a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre.
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Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) - Cour de Cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C100519
Filiation
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Arrêt n° 270 du 17 juin 2020 (18-11.737) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270
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Arrêt n°277 du 17 juin 2020 (19-10.464) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00277
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Arrêt n° 513 du 31 mai 2016 (14-20.075) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00513
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Arrêt n° 509 du 31 mai 2016 (14-28.056) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00509
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Arrêt n° 487 du 24 mai 2016 (15-17.788) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487
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Arrêt n° 466 du 18 mai 2016 (14-25.997) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466
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Arrêt n° 465 du 18 mai 2016 (14-24.910) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465
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Arrêt n° 464 du 18 mai 2016 (14-19.622) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00464
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Arrêt n° 463 du 18 mai 2016 (14-16.234 ; 14-25.331) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00463
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Arrêt n° 431 du 3 Mai 2016 (13-26.662) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00431
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Arrêt n° 408 du 3 Mai 2016 (14-28.962) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00408
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Arrêt n° 409 du 3 mai 2016 (14-21.556) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00409
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Arrêt n° 388 du 3 mai 2016 (14-25.213) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388
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Arrêt n° 387 du 3 mai 2016 (14-24.586) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00387
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Arrêt n° 382 du 3 mai 2016 (14-24.865) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00382
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